Les garanties constructeur

LES SERVICES D’AB MAISONS

• Bureau d’étude avec plan sur mesure
• Étude thermique passive et dynamique, RE 2020
• Démarches administratives, permis de construire
• Contrat de maisons individuelles
• Garanties parfait achèvement, biennales, décennales, dommages ouvrage, prix fermes et définitifs
• Respect des normes régissant l’habitat individuel
• Suivi et coordination de chantier

LES GARANTIES CONSTRUCTEUR   

Au travers du CCMI (Contrat de Construction de Maison Individuelle)  AB Maisons s’engage de manière forte et transparente pour vous offrir toutes les garanties nécessaires à la bonne réalisation de votre projet. Ces garanties sont contractuelles et régies par la loi du 19 décembre 1990.

• La garantie de remboursement

Elle n’est pas obligatoire, le constructeur peut choisir de se contenter d’un dépôt de garantie (montant de 3% maximum du prix convenu). En revanche, si le constructeur souhaite recevoir des paiements avant le début des travaux, il doit fournir une caution personnelle et solidaire délivrée par un organisme financier qui s’engage à rembourser les versements effectués par le maître de l’ouvrage au cas où ces remboursements seraient dus. Dans ce cas, une attestation de garantie de remboursement, établie par le garant, doit être annexée au contrat. La garantie est tout d’abord donnée pour le cas où le maître de l’ouvrage exerce la faculté de rétractation dans le délai de sept jours à compter de la réception du contrat par le maître de l’ouvrage. La garantie est donnée également pour le cas où le contrat ne peut être exécuté faute de réalisation des conditions suspensives dans le délai prévu. Enfin, la garantie est donnée pour le cas où le chantier n’est pas couvert à la date convenue au contrat.

• La garantie de livraison à prix et délais convenus

La garantie de livraison couvre le maître de l’ouvrage, à compter de la date d’ouverture du chantier, contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévues au contrat, au prix et délais convenus. Cette garantie est obligatoire et le constructeur doit fournir, au plus tard à la date d’ouverture du chantier, une attestation nominative établie par le garant qui sera annexée au contrat. La garantie de livraison couvre aussi les pénalités forfaitaires applicables pour les retards de livraison de plus de trente jours.

• La garantie décennale

Le constructeur est responsable durant 10 ans dès la réception de la maison, des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage, ou la rendant impropre à sa destination ainsi que des malfaçons des éléments d’équipement liés au gros œuvre.

• La garantie de parfait achèvement et bon fonctionnement

Elle est prévue dans tous les contrats et implique que le constructeur s’engage à prendre en charge les désordres, quelles que soient leur nature et leur importance, signalés à la réception ou pendant l’année qui suit la réception par le maître de l’ouvrage par courrier en recommandé avec accusé de réception. La garantie du parfait achèvement ne s’étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l’usure normale ou de l’usage. 

De plus, pour une durée de 2 ans à compter de la réception (il s’agit d’une durée minimale qui pourrait éventuellement être étendue par le contrat), toutes les malfaçons qui peuvent affecter les éléments d’équipements dissociables de la construction sont garanties.

• L’assurance dommages-ouvrage

Elle doit être obligatoirement souscrite par le maître de l’ouvrage ou le constructeur pour le compte de celui-ci, avant la date d’ouverture du chantier. Elle prend effet à la réception et couvre le paiement des réparations des désordres qui relèvent de la garantie décennale. Les désordres devront être déclarés par le maître d’œuvre à l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. Toutefois, elle garantit également le paiement des désordres survenus  avant la réception, lorsque le contrat est résilié car l’entrepreneur n’a pas exécuté ses obligations ; dans l’année qui suit la réception lorsque l’entrepreneur n’a pas réparé les désordres relevant de la garantie décennale signalés lors de la réception.